Ces Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont éditées à la date du 1er novembre 2023. Elles reflètent l’environnement économique et réglementaire à cette date. Avec la base tarifaire qui s’y rapporte, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et de la convention unique prévue à l’article L.441-3, I. Bis du code de commerce.

PRÉAMBULE

Les Laboratoires JUVASANTÉ sont un laboratoire indépendant et français, membre de la FEEF. Nous sommes experts de la parapharmacie et des solutions de santé naturelle en libre accès avec notamment les marques Juvamine, Holinutria, Mercurochrome, Intimy, Intimy care, Marie-Rose, Ricqles, Argile, Pitchoune, Esprit bio et Celliflore. Notre usine de production est située à Forbach. Notre entrepôt est situé à Gevrey Chambertin. Nous portons une nouvelle vision de la santé, celle d’une santé responsable, où chacun d’entre nous doit être acteur de sa santé et doit agir à la préserver.
En 2024, les Laboratoires JUVASANTÉ axent leur responsabilité sur les priorités suivantes :
– La sécurité de nos produits
– La réduction de notre empreinte sur l’environnement
– Le déploiement d’approvisionnement local
– La naturalité

APPLICATION DE NOS CGV 2024– FRANCE MÉTROPOLITAINE – GRANDE DISTRIBUTION GMSS  

Les présentes CGV GMS de nos produits sont exclusivement applicables aux produits livrés et facturés aux clients GMS établis en France Métropolitaine Corse comprise et revendus en GMS en France Métropolitaine.
Nos ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat générales ou particulières, sur tout contrat d’achat et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents du client, que ces documents aient été envoyés antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes conditions par le client.
La passation de la commande vaut acceptation expresse des présentes CGV. Le fait que les Laboratoires JUVASANTÉ ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses ci-après, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La vente de nos produits est soumise à des règlementations et formalités spécifiques et propres à chaque pays. À la date d’édition des CGV, au sein du portefeuille produit des Laboratoires JUVASANTE en parapharmacie,

– 109 produits sont soumis au nouveau Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
– 25 produits sont des biocides régis par le Règlement (UE) n°528/2012
– 113 sont des compléments alimentaires répondants à différentes réglementation européenne et devant être dûment
notifiés selon le décret n°2006-352
Les produits vendus par les Laboratoires JUVASANTÉ au client sont fabriqués uniquement en vue de leur commercialisation en France métropolitaine. S’ils sont encadrés par une réglementation européenne, certaines spécificités locales impliquent que toute vente en Europe, hors France métropolitaine, devra faire l’objet d’une information écrite préalable des laboratoires JUVASANTÉ.
Le client s’interdit toute vente hors Europe. La responsabilité des Laboratoires JUVASANTÉ ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où le client revendrait ses produits hors France métropolitaine, notamment dans le cas d’une revente ou d’une exportation vers le Japon, les USA et le Canada.
Les engagements prévus dans tout accord commercial négocié sur la base des présentes CGV auront pour objet exclusif les produits que le client destine à la commercialisation en GMS en France métropolitaine (Corse comprise).
Le client s’interdit d’exiger des Laboratoires JUVASANTÉ l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial.
Le client s’interdit, en outre, d’exiger des Laboratoires JUVASANTÉ un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres clients.
Le client est seul responsable de la fixation et de la publicité du prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles, hormis celles mises en place dans le cadre d’un mandat.

TARIFICATION – FACTURATION- FRANCO

Les tarifs sont indiqués en base HT incluant la contribution écoemballage, la DEEE est en sus après les remises accordées (cf. Remises et Ristournes). Ils reflètent directement l’environnement économique dans lequel interviennent Les Laboratoires JUVASANTÉ à la date d’édition des présentes CGV, tenant compte du coût réel d’approvisionnement de toutes les matières premières ou autres éléments entrant dans la fabrication ou la livraison des produits (emballages, transport, écocontributions, énergie, coûts de production, etc.), ainsi que les investissements réalisés par les Laboratoires JUVASANTÉ ou en cours de réalisation destinés à développer la valeur ajoutée de ses marques (produits de santé responsables, réduction de l’empreinte environnementale, optimisation des dépenses énergétiques, naturalité et qualité des produits, sécurité du consommateur).
Tous nos prix sont facturés suivant notre tarif en vigueur au jour de la commande.
Le tarif 2024 a une durée de validité maximale de 12 mois. Les Laboratoires JUVASANTÉ sont en droit d’appliquer au client un nouveau tarif en cas (et en considération) d’évolutions d’éléments exogènes affectant ses coûts, tels que notamment : i) le coût des matières premières, ii) les droits de douane ou les coûts fiscaux, iii) le coût du transport ou l’emballage, iv) le coût de l’énergie ou de la main d’oeuvre, v) le coût de tout intrant ou service associé à la fabrication ou la livraison des produits, ou vi) le coût des investissements en cours ou futurs, destinés à améliorer la qualité et l’image des produits au regard des attentes du consommateur (amélioration continue des formules ; suppression ou réduction des allergènes, colorants, édulcorants/additifs ; suppression des cellophanes, emballages ou suremballages plastiques et remplacement par des éléments recyclables ; remplacement de certains composants actuels par des composants d’origine naturelle ; approvisionnement et fabrication en local ; amélioration de l’inviolabilité des produits, renforcement des tubes etc.).
A l’expiration de l’accord commercial conclu avec le client et au plus tard le 1er mars 2024, si les Laboratoires JUVASANTÉ et le client n’ont pas conclu un nouvel accord commercial mais que les Laboratoires JUVASANTÉ acceptent de poursuivre les livraisons, toute nouvelle commande est obligatoirement facturée sur la base du tarif 2024, conformément au principe de non-discrimination tarifaire prévu à l’article L.442-1, I-, 4° du code de commerce. Dans ce cas, les Laboratoires JUVASANTÉ acceptent d’appliquer provisoirement aux facturations les taux de réductions de prix prévus par l’accord commercial conclu au titre de l’année 2023. Une régularisation avec effet au 1er mars 2024 (date de signature du contrat) intervient à bref délai une fois l’accord commercial conclu.
Si l’accord n’est pas trouvé entre les LABORATOIRES JUVASANTÉ et le client, alors les LABORATOIRES JUVA SANTE pourront demander l’application d’un préavis conformément aux dispositions du II – de l’article L.442-1 du code de commerce, la facturation intervenant sur la base tarifaire décrite au paragraphe précédent.
Dans la même hypothèse, si les LABORATOIRES JUVASANTÉ font le choix de ne pas poursuivre la relation commerciale, aucune pénalité, indemnité ou dégradation du taux de service ne peut en découler, au titre de l’année en cours comme de l’année suivante.
Si une nouvelle réglementation sur les prix entre en vigueur pendant la période de validité des présentes et qu’elle affecte, directement ou indirectement le prix « triple net » accordé au client, le prix convenu des produits concernés deviendra caduc et les parties renégocieront la convention qui les lie de manière à maintenir le prix initialement convenu, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
Après signature des accords, certaines commandes notamment envoyées par EDI ou autres, peuvent comporter des prix d’achats nets différents du tarif en vigueur sur catalogue. Le fait que les LABORATOIRES JUVASANTÉ ne contestent pas le prix indiqué dans la commande, avant son expédition, ne vaut pas acceptation dudit prix, le prix accepté par LES LABORATOIRES JUVASANTÉ reste celui indiqué au tarif en vigueur.
Le franco de port et d’emballage consenti en France Métropolitaine (Corse comprise) pour toutes les commandes livrées en entrepôt est pour un minimum de commande à 1650€ HT tarif brut (c’est à dire toutes commandes ayant un impératif d’horaires de livraisons, type livraisons entrepôts, nécessitant un affrètement). Le franco pour une commande messagerie est de 550€ HT tarif brut. Aucune commande ne sera honorée en-dessous de ces montants.
Pour les produits alimentaires et en application de l’article L.443-4 du code de commerce, les indicateurs publiés reflétant l’évolution du prix des facteurs de production ne sont pas représentatifs des marchés sur lesquels les matières premières des produits des LABORATOIRES JUVASANTÉ évoluent. Les LABORATOIRES JUVASANTÉ ne sont donc pas en mesure d’en mentionner dans les présentes CGV (v. Lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle, art. II) 1/)

Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP)
Le Client s’engage à transmettre aux Laboratoires JUVASANTÉ, dans le délai maximum de 2 mois après la fin de l’opération concernée, un état statistique exhaustif de type « sortie caisse par magasin » faisant apparaitre le nombre d’unités vendues par magasin durant la durée de l’opération et ce afin de permettre aux Laboratoires JUVASANTÉ de procéder à tout contrôle utile quant à l’opération. A défaut ou en cas de non-respect des termes du mandat, les Laboratoires JUVASANTÉ ne seront pas tenus de rembourser au Client les sommes prétendument octroyées. Les mandats NIP conclus avec le client ne donnent lieu à aucune rémunération au profit de ce dernier.

REMISES ET RISTOURNES

Toutes les remises et ristournes sont appliquées en cascade sur le tarif brut HT. La taxe écoemballages est inclue dans le tarif brut HT. La taxe DEEE est à rajouter au calcul du net facturé après les remises. Exemple : tarif brut HT dont taxe écoemballage – remises + taxe DEEE = net facturé HT.
Aucune réduction de prix, remise ou facture par le client ne pourra être émise au titre de la démarque.
La déduction de la contribution ECO-DDS concernera les prestations de services et autres obligations facturées par le client, dont la rémunération est calculée à partir du chiffre d’affaires.
Les LABORATOIRES JUVASANTÉ sont en droit de réclamer au client la restitution d’une remise ou ristourne si l’engagement devant être réalisé en contrepartie de cette remise fait défaut.
L’assiette de toutes ristournes ou avantages tarifaires prévus par l’accord commercial ne comprend ni les factures des LABORATOIRES JUVASANTÉ échues impayées, ni les montants annulés par l’émission d’un avoir.

Les remises et ristournes consenties par les LABORATOIRES JUVASANTÉ dans le cadre d’un accord commercial sont conditionnées i) au maintien par le client, pendant toute la durée de cet accord, d’un schéma logistique à niveau de coûts identique pour les LABORATOIRES JUVASANTÉ et ii) au respect par le client du plan d’affaires comprenant le chiffre d’affaires prévisionnel, l’assortiment initialement défini, le plan d’animation et le plan promotionnel. Dans le cas où l’accord commercial prévoit le versement par les LABORATOIRES JUVASANTÉ d’acomptes sur des réductions de prix différées définies au prorata du chiffre d’affaires réalisé avec le client, toute différence significative constatée en cours d’année avec le chiffre d’affaires prévisionnel donne lieu à la révision du montant des acomptes à due proportion.
Toutes les ristournes consenties dans le cadre d’un accord magasin feront l’objet d’un avoir séparé émis par les Laboratoires JUVASANTÉ, qui sera payé par les Laboratoires JUVASANTÉ sous forme de virement. Dans ce cadre, aucune déduction ou compensation sous forme de notes de débit émise par le magasin ne sera possible.
Il sera donc demandé à chaque client de fournir un RIB à renseigner sur la fiche clients afin que les LABORATOIRES JUVASANTÉ puissent procéder à ce paiement.

Remises quantitatives :

Toute commande en un seul point de livraison, une seule facturation et une seule date de livraison, dont le montant livré en magasin pour une commande messagerie est supérieur à 550€ HT tarif brut ou dont le montant livré en entrepôt pour une commande supérieure à 1650€ HT tarif brut (c’est à dire toutes commandes ayant un impératif d’horaires de livraisons, type livraisons entrepôts, nécessitant un affrètement), bénéficiera d’une remise de 2%.

Remises qualitatives :

Chaque client pourra bénéficier d’une remise immédiate de 2% en s’engageant de manière contractuelle sur le respect de toutes les contreparties suivantes :
– passation et gestion des flux de commandes et des relevés points de ventes par outils et support informatique (EDI…)
– respect des horaires de livraison à horaires normaux (6 h – 16 h)
– acceptation des supports de livraison décidés par le fournisseur (palettes, demi-palettes, cartons, …)
– acceptation tacite d’une modulation de 48 h dans la date de livraison convenue si un problème survenait. Aucune pénalité de livraison ou compensation financière ne peut être demandée dans le cadre de cette modulation.
Seul le chiffre d’affaires réalisé en France Métropolitaine & Corse et soumis à la T.V.A. est pris en compte pour le calcul et pour l’attribution des ristournes.

FACTURATION & PAIEMENT

Dans le cadre de l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique en 2024, si les Laboratoires JUVASANTÉ se trouvent dans une situation conforme à la loi en vigueur à la date de la facture qu’elle émet, aucune pénalité ou indemnité ne peut lui être réclamée à ce titre, nonobstant toute clause contraire. Dans la même hypothèse, le client ne peut, au motif des caractéristiques de la facture émise, payer à une date postérieure à la date d’échéance précisée sur la facture

Modalités :

Les factures seront payées de préférence par Virement à 60 JOURS Nets de facture ou à défaut par chèque ou effet de commerce. Pour les virements, le client doit faire figurer dans la référence du virement le numéro de la facture lors du paiement.
Les Laboratoires JUVASANTÉ n’émettront plus à compter du 01/01/2024 d’effet de commerce soumis à acceptation.
Ces effets de commerce sont à retourner dans un délai de 30 jours suivant la date de facture aux Laboratoires JUVASANTÉ. Les frais de recouvrement par traite sont à la charge du client.
Pour la première commande, nos factures sont payables comptant.
Le paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Les paiements dus aux LABORATOIRES JUVASANTÉ ne peuvent faire l’objet d’une quelconque déduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit des LABORATOIRES JUVASANTÉ.

Encours :

L’encours maximum accepté par les Laboratoires JUVASANTÉ est limité aux montants couverts par les organismes assureurs et/ou affactureurs des Laboratoires JUVASANTÉ. Si les Laboratoires JUVASANTÉ acceptent néanmoins d’honorer d’éventuelles commandes entraînant le dépassement de cet encours maximum, leur montant devient exigible comptant. Il en va de même lorsque le client présente un arriéré échu, quel qu’en soit le montant, les Laboratoires JUVASANTÉ étant en droit de subordonner l’exécution de toute commande en cours ou future à son paiement comptant, sans qu’aucune pénalité contractuelle, indemnité et/ou dégradation du taux de service ne puisse en découler.

Escompte :

Tout Paiement effectué par Virement dans les 10 jours de la date d’émission de la facture donnera droit à un escompte de 0,2%.
L’escompte se calcule sur le montant H.T. de la facture (cf. Remises et ristournes). Dans le cas où des accords commerciaux avec une Centrale d’Achat prévoient des conditions plus favorables de délai de paiement, celles-ci ne sont appliquées qu’au client bénéficiant d’une couverture suffisante par notre société d’assurance-crédit. Aucune convention d’escompte ne pourra avoir pour conséquence de conférer au client une réduction de prix supérieure à 0,2% multiplié par le nombre de mois entier de réduction des délais de paiement.

Retard ou défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, les Laboratoires JUVASANTÉ pourront suspendre et/ou annuler toutes les commandes en cours et exiger le paiement immédiat de l’ensemble des autres sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité ne puisse leur être réclamée.
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif. Le taux des pénalités sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans le délai de 30 jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En application du Décret n°2012-115, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit en cas de défaut de paiement à échéance, en sus des pénalités de retard, sans préjudice de dommages et intérêts et/ou de la suspension des commandes en cours dans les conditions prévues ci-dessus à la section « Encours »

Litiges :

Le client ne peut suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit, notamment lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non conforme. Le client procédant à une telle retenue, doit au préalable transmettre toutes les informations sur la nature du litige aux Laboratoires JUVASANTÉ.
Aucune réclamation relative aux factures des Laboratoires JUVASANTÉ ou à celles du client (prestation de services, coopération commerciale, etc.), y compris celles relatives aux remises, ristournes ou paiement y afférent, ne pourra être présentée aux Laboratoires JUVASANTÉ au-delà du 31 mars de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle ces factures et avoirs ont été émis.
Conformément à l’article L.441-17 du code de commerce et à la F.A.Q. du 11.07.2022, aucune compensation de pénalités logistiques ne peut intervenir sans l’accord préalable exprès des Laboratoires JUVASANTÉ, communiqué à l’issue d’une procédure contradictoire d’une durée au moins égale à 1 mois à compter de la transmission aux Laboratoires JUVASANTÉ des justificatifs en possession du client et permettant d’établir la preuve du manquement constaté et du préjudice en découlant (rupture en entrepôt et en magasin). Les périodes correspondant au mois d’août et à la dernière semaine de décembre ne sont pas prises en compte pour déterminer la date d’expiration de ce délai. A défaut, toutes factures du paiement desquelles des pénalités auraient été déduites seront considérées comme impayées.

RENÉGOCIATION DU PRIX

Pendant la durée d’exécution de l’accord commercial conclu avec le client, le prix initialement convenu est renégociable dès lors que toute évolution du contexte économique (coût des matières premières, coûts de production, coûts liés au transport de marchandises, coût de l’énergie, coût des emballages, évolution du taux de change ou des droits de douane etc.) non anticipée à la date d’édition du tarif antérieur, rend l’exécution de l’accord commercial plus onéreuse pour les Laboratoires JUVASANTÉ. Dans ce cas, les LABORATOIRES JUVA SANTE sont en droit de solliciter la renégociation du prix sur la base de la communication d’un nouveau tarif prenant en considération l’ampleur des évolutions constatées.
La renégociation intervient de bonne foi dans le délai maximal d’un mois à compter de la demande. Elle tient compte de chacune des évolutions constatées.
Toute renégociation du prix convenu intervenant sur demande du client prend obligatoirement en considération le principe de parallélisme et notamment – le délai effectif de mise en oeuvre d’une précédente renégociation intervenue sur demande des Laboratoires JUVASANTÉ – le degré de prise en compte par cette dernière des hausses de coûts subies par les LABORATOIRES JUVASANTÉ – la mise en application par le client de 100% des contreparties négociées précédemment.

COMMANDES

Toute commande (par EDI ou autre…) d’un client est ferme et définitive à compter de sa date de réception, les LABORATOIRES JUVASANTÉ se réservant la faculté de l’accepter ou de la refuser en tout ou partie, en fonction de la disponibilité des produits et/ou si elle présente un caractère anormal.
Est considéré notamment comme une commande à « caractère anormal », toute commande de produit représentant cinq mois ou plus de stocks du client sur ce produit et toute commande de produits ou de PLV n’étant plus actif à notre tarif à la date de passation de la commande. Cette règle intervient dans le cadre des critères fixés dans le cadre de la norme ISO en place au sein des LABORATOIRES JUVASANTÉ et ce afin d’éviter les à-coups de production, les surstockages et/ou la mise en péril de la qualité des produits vendus, nuisibles au client.
Dans le cas d’un refus ou d’une modification de commande anormale par les LABORATOIRES JUVASANTÉ, les LABORATOIRES JUVASANTÉ en informeront le client à compter de la réception de cette dernière, ce qui ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation ou pénalité de quelque sorte que ce soit.

En situation de pénurie liée notamment à des tensions sur l’approvisionnement et/ou à l’accroissement inhabituel de la demande provenant de sa clientèle, les LABORATOIRES JUVASANTÉ sont en droit d’allotir les livraisons de produits de manière à ne créer aucune distorsion de concurrence en faveur d’un ou plusieurs de ses clients, sans que ce choix ne puisse donner lieu à la réclamation d’une quelconque indemnisation ou pénalité ni à la dégradation du taux de service contractuel. Le client s’engage à ne pas reporter sur des commandes ultérieures les quantités qui n’ont pu être honorées en situation de pénurie. Par situation de pénurie au sens de ce qui précède, on entend toute situation, même passagère, empêchant les LABORATOIRES JUVASANTÉ de couvrir la totalité des commandes en provenance de l‘ensemble de
leurs clients, pouvant comprendre la raréfaction d’un ou plusieurs des intrants des LABORATOIRES JUVASANTÉ, tels que notamment les ingrédients entrant dans la composition des produits, l’énergie, les emballages, les prestations de transport, les prestations de maintenance industrielle ou la possibilité de recourir à la main d’oeuvre salariée.

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés avant le jour de l’expédition des produits. Toute modification de commande, même acceptée par les LABORATOIRES JUVASANTÉ, pourra modifier le délai de livraison sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée.

LIVRAISONS 

Les commandes sont exécutées en fonction des disponibilités, dans l’ordre de leur enregistrement à l’arrivée, dans les unités de groupage (PCB) employées par les LABORATOIRES JUVASANTÉ au jour de la livraison.
La date de livraison figurant sur la commande ne devient contractuelle qu’après son acceptation expresse par les LABORATOIRES JUVASANTÉ.
La livraison est effectuée par la remise des marchandises par le transporteur au client. Le délai de livraison entre la date de réception de la commande par les LABORATOIRES JUVA SANTE (EDI, FAX, Courrier, etc.) et la date de livraison est au minimum de 7 jours ouvrés pour les produits figurant au catalogue.
Pour les produits spécifiques (format hors tarif général), une réservation écrite des quantités globales devra être remise aux LABORATOIRES JUVASANTÉ au minimum 10 semaines avant la date de livraison souhaitée.
Les commandes fermes d’offres spécifiques devront parvenir 15 jours ouvrés avant le jour souhaité de livraison.
Les livraisons sont effectuées, du lundi au vendredi aux heures ouvrables des transporteurs (pas de livraison de nuit) et hors jours fériés.
La passation de commande avec demande de livraison inférieure à nos délais de livraisons standards exclut le client de tout droit à indemnités ou pénalités de retard, même si la vente est accompagnée d’une publicité (prospectus, etc.).
Le client s’engage à ne pas faire attendre le transporteur plus de 30 minutes aux portes de garde du magasin ou de l’entrepôt, Le client devra également permettre au transporteur de lui permettre d’assurer un déchargement de la marchandise dans un délai de 45 minutes suivant la présentation du transporteur à la réception et signer
systématiquement le bon de livraison après le déchargement. Si pour des raisons propres à l’équipe de réception, les conditions n’étaient pas réunies aucune pénalité ne serait demandée.
Les retards éventuels à la livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande.
L’existence de tout retard allégué par le client s’apprécie eu égard à l’heure d’arrivée du transporteur en entrepôt.
Dans le cas d’un refus par le client d’une livraison à la suite d’une arrivée tardive du transporteur, le client devra faire en sorte qu’un nouveau rdv ait lieu dans les 24H00 suivant le RDV initialement prévu (ou dès le jour ouvré suivant en cas de weekend ou jour férié).
Toute commande de produits non présents dans le Tarif 133, ne pourra faire l’objet de pénalité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est toujours à jour de ses obligations à l’égard des Laboratoires JUVASANTÉ.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées franco. Le choix du mode de transport est du seul ressort des Laboratoires JUVASANTÉ.
Il appartient au client, en cas d’avarie et/ou de manquants, de faire toutes les constatations et réclamations nécessaires par écrit sur le document de transport contresigné par le transpor¬teur, puis de les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur (avec copie de la lettre et du dépôt recommandé aux Laboratoires JUVASANTÉ), dans les trois jours francs suivant récep¬tion des marchandises, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce. Passé ce délai, le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque vice ou anomalie constaté sur les marchandises livrées.
Compte tenu des particularités d’approvisionnement des filières Bio, les références bio ne pourront être prises en compte dans le calcul de tout éventuel taux de service.

 

 

EVENEMENTS MAJEURS- EVENEMENTS EXTERIEURS

En cas d’événement majeur (grève, pénurie de main d’oeuvre, arrêt et accident machine, difficultés d’approvisionnement, défaillances fournisseurs, retrait de produits, interruption des transports, raréfaction de l’offre et de la matière première, indisponibilité de matériel, des lignes de production ou des services de maintenance s’y rapportant, incendie, dégâts des eaux, sinistre survenant chez les Laboratoires JUVASANTÉ ou chez un de ses prestataires, etc.), ou de circonstances extérieures aux parties (Reco. CEPC n°19-1), les délais de livraison ou commandes de produits se trouveront suspendus de plein droit tant que l’évènement n’aura pas cessé, sans pénalité aucune.

RESPONSABILITE- RETOURS

Le client supporte tous les risques que la marchandise peut faire courir ou occasionner.
Dans le cas dûment justifié de défectuosité de nos produits, la responsabilité des Laboratoires JUVASANTÉ ne peut, en aucun cas, aller au-delà du remplacement des dits produits.
La responsabilité des Laboratoires JUVASANTÉ ne peut être engagée au cas où les produits vendus sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature où en cas de produits vendus par le client postérieurement à la DDM. Le client est tenu d’informer les sous-acquéreurs de ces conditions de vente. Toute décision de rupture des relations commerciales à l’initiative du client (déréférencement) doit être notifiée aux Laboratoires JUVASANTÉ par lettre recommandée avec A.R. de manière conforme aux dispositions de l’article L.442-1 du code de commerce.

Aucune reprise de marchandises ne pourra se faire sans l’accord express, préalable et écrit des Laboratoires JUVASANTÉ. Dans ce cas, les Laboratoires JUVASANTÉ se chargeront de l’enlèvement de celles-ci. Les enlèvements de marchandises se font par carton entier dans leurs cartons d’origine (PCB) de manière à permettre la traçabilité des produits et ainsi garantir aux consommateurs une sécurité maximale. Dans le cas d’un retour qui ne se ferait pas dans son carton d’origine, un coût de 0,95€ H.T. par unité retournée sera appliqué. Les retours de marchandises conformément à la loi donnent lieu à l’émission d’un avoir par les Laboratoires JUVASANTÉ. En aucun cas une note de débit ne sera acceptée. Seuls les avoirs émis par les Laboratoires JUVASANTÉ peuvent être déduits du règlement des factures. Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques, au stade des consommateurs, les Laboratoires JUVASANTÉ se réservent, en tout état de cause, le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et endroits que ce soit, le client s’engageant à l’assister dans ces opérations et à fournir toute aide logistique.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Laboratoires JUVASANTÉ conservent la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, les Laboratoires JUVASANTÉ pourront exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client. Les marchandises en stock chez notre client seront réputées celles impayées.

Le client s’engage à autoriser l’accès dans ses entrepôts ou ceux de ses prestataires aux fins de récupération des marchandises impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la mise à disposition au transporteur, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client supportera tous les frais légaux et judiciaires qui seraient consécutifs à une action contentieuse. Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition de nos clients, sont et demeurent la propriété des Laboratoires JUVASANTÉ.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux produits sont soit la propriété exclusive des Laboratoires JUVASANTÉ, soit l’objet d’une licence au profit des Laboratoires JUVASANTÉ.
Le client n’acquiert aucun droit sur ces marques et éléments autre que celui de distribuer les produits qui en sont revêtus dans le strict respect des présentes CGV.
De manière générale, le client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle des Laboratoires JUVASANTÉ et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ou dénatureraient lesdites marques et produits.
Dans le cas contraire, les Laboratoires JUVASANTÉ se réservent le droit de prendre toutes les mesures appropriées afin de faire cesser l’usage.

ETHIQUE – REGLEMENTATION

En passant commande, le client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à ses activités et aux produits et notamment à respecter la Charte Ethique des Laboratoires JUVASANTÉ, disponible sur le site : www.urgo-group.fr.

Tout client distributeur, en commandant nos produits dispositifs médicaux, garantit notamment se conformer à ses nouvelles obligations imposées par le règlement 2017/745 du 5 avril 2017 applicable à compter du 26 mai 2020.

 

GESTION LOGISTIQUE ET ADMINISTRATIVE

De manière générale et nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer dans d’autres documents tels que toutes conditions d’achat générales ou particulières, contrat d’achat, convention unique et/ou sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites, incluses dans les différents documents du client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être appliquée aux Laboratoires JUVASANTÉ et ne pourra être déduite d’un quelconque règlement
qui lui serait dû (i) si cette pénalité n’a pas fait l’objet d’une notification écrite aux Laboratoires JUVASANTÉ dans un délai maximum de six (6) mois suivant la réalisation du fait générateur, ou (ii) qu’il n’a pas été permis aux Laboratoires JUVASANTÉ d’examiner les griefs dans un délai raisonnable ou (iii) que tout élément justificatif demandé par les Laboratoires JUVASANTÉ n’a pas été transmis dans un délai raisonnable. Seule une note de débit acceptée par écrit par les Laboratoires JUVASANTÉ validera cette pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.
En cas de problème sur une partie d’une commande, les pénalités ne seront imputées qu’à la partie de la commande en défaut (et non à la totalité de la commande).

Toute pénalité est exclue lorsque i) l’anomalie ou le retard en cause résulte d’un évènement ou cas de force majeure (que l’impossibilité d’exécution soit totale ou partielle, par exemple en cas d’empêchement de produire en intégralité les quantités commandées par le client) ou de circonstances extérieures aux parties (Reco CEPC n°19-1) ou lorsqu’elle résulte, même partiellement, du fait du client ou si ii) aucune situation de rupture n’est constatée dans les points de vente et dans les entrepôts du client (FAQ 11.07.2022). Dans ce cas, la commande ou partie de commande concernée est suspendue ou, selon le cas, résiliée à l’initiative des Laboratoires JUVASANTÉ.
De plus, le client s’interdit d’appliquer des pénalités dont le montant constituerait une sanction disproportionnée et brutale.

Dès lors, aucune pénalité ne sera payée par les Laboratoires JUVASANTÉ, sauf accord préalable et écrit de ces derniers, quelle que soit la motivation ou le fondement de la pénalité. Les Laboratoires JUVASANTÉ acceptent l’application de pénalités forfaitaires définies par un accord préalable avec le client, proportionnées à la gravité du manquement et du préjudice subi, dans la limite de 2% de la valeur de la marchandise facturée HT et sous réserve que le retard excède 48 heures ouvrées.

Au titre de nos produits, les catégories visées par l’article L.441-17, I-, 2° du code de commerce s’entendent des catégories ci-après : compléments alimentaires (hors Bio) ; produits Bio ; premiers secours ; dermatologie ; hygiène intime et podologie.

La négociation, la conclusion l’exécution et la cessation, entre les LABORATOIRES JUVA SANTE et le client, de la convention logistique prévue à l’article L. 441-3, I. Bis du code de commerce sont sans incidence sur celles de l’accord commercial au titre de l’année 2024.

En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil sont écartées.

Les pénalités ne peuvent être appliqués qu’à la défaillance d’origine et ne pourront être imputées en sus aux anomalies en cascade qui en découlent.
Pour calculer un taux de service, la période de référence sera l’année calendaire et le territoire de référence sera le territoire national (France métropolitaine, corse comprise). En fin de période de référence et en cas de désaccord entre les parties, celles-ci procèdent contradictoirement à une nouvelle évaluation du taux de service, sur simple demande de l’une d’elles.
En tout état de cause, pour les cas listés ci-dessous, les règles suivantes s’appliquent :

a. Modification du paramétrage du système d’information
Aucune pénalité ou indemnité ne peut être réclamée aux LABORATOIRES JUVASANTÉ si le client modifie le paramétrage de son système d’information (notamment EDI) sans en avoir informé les LABORATOIRES JUVASANTÉ dans un délai lui permettant d’effectuer les adaptations nécessaires.

b. Gestion du référencement produit
Les LABORATOIRES JUVASANTÉ fourniront les informations logistiques pour chaque produit à toute centrale d’achat qui le demande via un catalogue électronique (ou fiche Excel selon le choix du client)
Les LABORATOIRES JUVASANTÉ fourniront des fiches logistiques électroniques répondant aux recommandations GS1.

Les LABORATOIRES JUVASANTÉ pourront changer les données logistiques d’un produit à n’importe quel moment de l’année, sous réserve de respecter un préavis de 5 semaines. Les LABORATOIRES JUVA SANTE enverront un courriel à chaque interlocuteur identifié en centrale d’achat à chaque changement.

Les LABORATOIRES JUVASANTÉ informeront les interlocuteurs identifiés également des dates de début et de fin de disponibilité de produits par courriel. Lors d’une rupture temporaire, les produits devront être réintégrés dans l’assortiment à compter de la date communiquée par les LABORATOIRES JUVASANTÉ et convenue avec le client.

Si les Laboratoires JUVASANTÉ devaient avoir une rupture de produits pendant plus de trois mois consécutifs ou de longue durée, le client ne pourrait retirer de son assortiment de manière définitive le dit produit sans que ne lui soit proposé par les Laboratoires JUVASANTÉ un switch-produit de la même catégorie. A noter que nos produits sont concernés par la réglementation des dispositifs médicaux et donc soumis à des obligations réglementaires et des standards de qualité strictes pour lesquels une rupture d’article de conditionnement et/ou de matière première peut lourdement impacter la production des produits dont nous ne pouvons garantir l’absence de rupture longue durée. Nous justifierons dûment ce type de rupture longue durée et vous en informerons suffisamment en avance. Les Laboratoires
JUVASANTÉ ne pourront cependant pas être considérés comme responsables de la diffusion de ces informations aux adhérents ou magasins ou autres circuits de distribution attachés à la centrale, ni de l’intégration par l’interlocuteur en centrale de la nouvelle fiche électronique dans un délai raisonnable.
Aucune pénalité ne peut être réclamée aux Laboratoires JUVASANTÉ à ce titre.

c. Respect des dates de livraison
Aucune pénalité ne peut être réclamée aux Laboratoires JUVASANTÉ :
• pour cause de retard si la commande ne respectait pas les délais de livraisons minimum prévus dans nos CGV ;
• si le client s’accorde avec les Laboratoires JUVASANTÉ sur une date de livraison différente de la date initialement demandée, et que cette nouvelle date n’était pas respectée.
• en cas de bug de systèmes de plateforme électronique de prise de rendez-vous utilisée.
• en cas d’arrivée du transporteur 30 minutes plus tôt ou plus tard que l’heure du rdv, une tolérance de +/- 30 min étant appliquée pour chaque RDV défini.
• si l’attente du transporteur aux portes de garde du magasin ou de l’entrepôt dépasse 30 minutes.
En cas de désaccord sur un retard de livraison, seul l’horodatage mentionné sur la lettre de voiture est recevable s’il indique l’heure d’arrivée et l’heure de départ du camion sur site.

d. Non-conformité des quantités livrées
Afin d’éviter les ruptures de stocks dommageables à tous, les Laboratoires JUVASANTÉ informera par email le client un mois avant toute rupture de stock prévisible.
Des pénalités ne pourront être réclamées aux Laboratoires JUVASANTÉ en cas de livraison défaillante ou incomplète qu’à condition que les Laboratoires JUVASANTÉ n’aient pas respecté leur obligation d’information précitée et sous réserve que le client ait respecté lors de la passation de commande les délais de livraisons minimum indiqués dans les CGV.
Aucune pénalité ne peut être réclamée aux Laboratoires JUVASANTÉ en cas de modification de commande postérieurement à la validation de la commande initiale.

e. Non-conformité pour motif de DDM
Certains produits des Laboratoires JUVASANTÉ portent une DDM (ex-DLUO). Cette date indique la période de pleine qualité du produit. Son dépassement ne signifie nullement que ceux-ci deviennent impropres à la consommation. La seule obligation des Laboratoires JUVASANTÉ à cet égard est de livrer à leurs clients des produits dont la DDM expire au minimum six (6) mois après la date de livraison.

Cette information est transmise par les fiches dématérialisées ou mails aux enseignes. Il est entendu que l’envoi de ces données valent réception et intégration dans les systèmes informatiques de ces dernières.

Les Laboratoires JUVASANTÉ ne pourront accepter un refus et un retour de marchandise s’il s’avère que les données n’ont pas été mises à jour, les clients étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks.
Aucune pénalité à ce titre ne sera donc acceptée, et aucun don de marchandises n’est autorisé sur ce motif.

f. Reliquats
Les Laboratoires JUVASANTÉ ne gèrent pas les reliquats de livraison sauf accord écrit avec le client, en ce sens qu’en cas de commande livrée incomplète, le client devra passer une nouvelle commande pour le reliquat.
Aucune pénalité ne peut être réclamée aux Laboratoires JUVASANTÉ pour cause de non-livraison de reliquat de commande.

g. Palettes

Les Laboratoires JUVASANTÉ s’autorisent à livrer pour une même commande plusieurs références de produits sur une même palette.
En effet, les palettes multiproduits participent notamment à la réduction des déchets, la minimisation des emballages afin de préserver l’environnement, la flexibilité des opportunités de commandes pour nos clients.
Aucune pénalité ne peut être réclamée aux Laboratoires JUVASANTÉ pour cause de palette hétérogène.
Les palettes, en état d’utilisation, sont échangeables « nombre pour nombre » à chaque livraison ou font l’objet d’un bon d’échange. Dans le cas contraire, chaque palette manquante sera facturée au prix HT de 10 Euros.

h. Documents et étiquetages
Les Laboratoires JUVASANTÉ apposent sur chaque palette : pour les palettes homogènes, a minima deux (2) étiquettes situées sur des faces adjacentes et pour les palettes hétérogènes, une (1) étiquette, conformément aux standards GS1 128.
Il n’y aura pas d’autre étiquetage.

COMPETENCE

Tout litige relatif à nos ventes (contestations relatives à la formation ou l’exécution de commandes, effets de commerce impayés, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.

CONTACT- DIFFICULTES RELATIVES AUX PRODUITS

En cas de situation d’urgence, le correspondant les Laboratoires JUVASANTÉ peuvent être joints via le n° 01 47 20 39 56 (prix appel local ligne fixe).

RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS 

Conformément à l’article R541-173 du Code de l’Environnement, les identifiants uniques des Laboratoires JUVASANTÉ de chaque filière REP, sont les suivants :

REP	Identifiant Unique
EcoDDS (déchets chimiques)	FR001719_07RAID
Screlec (piles et accumulateurs)	FR001719_06A7PK
Citeo (Emballage)	FR001719_01ENTX
Citeo (Papier)	FR001719_05DM2B
DEEE (équipements électriques et électroniques)	FR001719_11TGMB
Textile	FR001719_11TGMB

Laboratoires Juva Santé – 8, rue Christophe Colomb – 75008 Paris -SAS – RCS PARIS – SIREN 618500193